Pour la première fois en France, le Juge de l’expropriation de Paris avait, en septembre 2019, tenu compte des poursuites pénales engagées à l’encontre d’un propriétaire soupçonné d’être un marchand de sommeil et considéré que cette circonstance faisait naître un doute sérieux quant au droit à indemnisation.
L’audience qui s’est tenue vendredi 28 mai dernier au tribunal correctionnel dans le cadre de poursuites pénales engagées par la Ville de Paris a confirmé la confiscation des indemnités d’expropriation pour le marchand de sommeil du 7 rue Jean Robert.
La décision prévoit en outre :
- 2 ans d’emprisonnement avec sursis probatoire de 3 ans
- Une obligation d’indemniser les victimes
- Une peine de 20.000 € d’amende
- L’interdiction de gérer la SCI « le Bien être » qui sera dissoute
L’action coordonnée de la Ville de Paris et de la Soreqa sur les deux procédures, au pénal et en expropriation, a atteint son objectif !
« Jusqu’à présent être marchand de sommeil était une activité lucrative. Les victimes doivent être indemnisées, non les criminels. » déclare Ian Brossat, Adjoint à la Maire de Paris en charge du logement.
