Une condamnation exemplaire pour le marchand de sommeil du 7 rue Jean-Robert !

Pour la première fois en France, le Juge de l’expropriation de Paris avait, en septembre 2019, tenu compte des poursuites pénales engagées à l’encontre d’un propriétaire soupçonné d’être un marchand de sommeil et considéré que cette circonstance faisait naître un doute sérieux quant au droit à indemnisation.

L’audience qui s’est tenue vendredi 28 mai dernier au tribunal correctionnel dans le cadre de poursuites pénales engagées par la Ville de Paris a confirmé la confiscation des indemnités d’expropriation pour le marchand de sommeil du 7 rue Jean Robert.

La décision prévoit en outre :

  • 2 ans d’emprisonnement avec sursis probatoire de 3 ans
  • Une obligation d’indemniser les victimes
  • Une peine de 20.000 € d’amende
  • L’interdiction de gérer la SCI « le Bien être » qui sera dissoute

L’action coordonnée de la Ville de Paris et de la Soreqa sur les deux procédures, au pénal et en expropriation, a atteint son objectif !

« Jusqu’à présent être marchand de sommeil était une activité lucrative. Les victimes doivent être indemnisées, non les criminels. » déclare Ian Brossat, Adjoint à la Maire de Paris en charge du logement.

AEF_Habitat indigne

Communiqué de presse

 

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