Dans son jugement du 26 septembre 2019, le magistrat a considéré que cette circonstance faisait naître un doute sérieux quant au droit à indemnisation. Il a donc formulé son jugement sous la forme alternative : soit le propriétaire est condamné et son bien sera confisqué, soit il ne l’est pas et il touchera alors son indemnité.
Dans l’immédiat, la Soreqa qui mène l’expropriation de cet immeuble dégradé pour le compte de la Ville de Paris, consignera les fonds au lieu de les verser au propriétaire.
Les lots font partie d’une copropriété insalubre et dangereuse, située 7 rue Jean Robert dans le 18ème arrondissement. La Soreqa est chargée par la Ville de Paris d’acquérir l’immeuble en totalité, de sécuriser les logements et de reloger tous les occupants pour pouvoir démolir les bâtiments. Le terrain sera ensuite revendu à la Régie Immobilière de la Ville de Paris qui doit y construire 14 logements sociaux. L’intervention de la Soreqa est financée par la Ville de Paris et subventionnée par l’Anah.
Pour cette jurisprudence nouvelle, le Tribunal de Grande Instance de Paris s’appuie sur les dispositions de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, qui prévoit la confiscation des biens des marchands de sommeil « coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ».
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