Appropriation publique des immeubles dégradés

Acquérir les parcelles qui seront cédées aux opérateurs
La Soreqa engage les moyens nécessaires à la réalisation des acquisitions foncières, que ce soit par voie amiable, préemption ou expropriation pour cause d’utilité publique.

Assurer la gestion intercalaire
Dès l’acquisition ou la prise de possession, la Soreqa prend en charge la gestion intercalaire des immeubles ou des lots acquis. Elle peut :

  • conclure un avenant au bail des occupants réguliers ;
  • effectuer le quittancement des locataires, le suivi administratif de leur dossier et la relation clientèle ;
  • réaliser les travaux d’urgence et toutes mesures de sécurisation ;
  • prendre des mesures anti squat.

La mise en sécurité des personnes, toujours prioritaire, amène la Soreqa à prendre des mesures conservatoires. Les situations nécessitant l’évacuation des occupants sont traitées avec le service hygiène de la ville de Saint-Denis et la préfecture de Seine Saint-Denis. La Soreqa est très vigilante sur le risque de saturnisme auquel peuvent être exposés les enfants des familles résidant dans les immeubles qu’elle acquiert : signalement aux services médico-sociaux, suivi par une infirmière diplômée d’État, mesures d’éloignement et/ou de relogement prioritaire.

Programmes et stratégies
La programmation est établie sur la base d’études de la faisabilité technique et financière des stratégies proposées à Plaine Commune et à la ville de Saint-Denis : démolition-reconstruction, réhabilitation lourde, création de logements sociaux, locatifs privés, en accession sociale ou libre, création d’équipements publics…. Une fois le programme validé, la Soreqa met en place l’ensemble des actions d’aménagement à accomplir avant de céder les charges foncières au futur maître d’ouvrage.
La Soreqa assure également le suivi des études et travaux tout au long de la réalisation des ouvrages et bâtiments par les opérateurs-constructeurs. Un cahier des charges de cession précise les prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales.
En outre, des démarches d’information ont été engagées vers des constructeurs promoteurs privés afin de les sensibiliser aux enjeux de la requalification en centre ancien. Ainsi, la société « Histoire et patrimoine » et le groupe Émerge ont été contactés en 2011 en vue d’un partenariat sur des opérations de logements libres.

Application : l’aménagement du secteur Brise-Échalas
Le secteur Brise-Échalas fait l’objet d’un programme de requalification des espaces publics à l’horizon 2017, porteur d’enjeux urbains majeurs pour la commune.
Il est apparu nécessaire de définir un schéma directeur, base de l’étude de chaque lot. Une consultation a désigné en juin 2011 l’agence CO-BE en tant qu’« urbaniste architecte coordinateur ». Sa mission est de développer les études existantes et de proposer des prescriptions architecturales et environnementales sur les lots du secteur.
Afin de coordonner recyclage foncier et réaménagement de l’espace public, la Soreqa participe au comité de suivi de ce programme d’ensemble de requalification du quartier.
Par ailleurs, les représentants du Service territorial de l’architecture et du patrimoine de Seine Saint-Denis ont été étroitement associés à l’ensemble des études et des choix de projets menés en 2011.

Diagnostiquer, prendre en charge et reloger
La première étape du relogement, lors de la prise en charge de chaque immeuble, consiste à établir un diagnostic social permettant de définir les besoins des ménages et leur droit au relogement.
Le travail d’identification des ménages et l’instruction des dossiers se réalisent en étroite collaboration avec :

  • le Service de la ville PNRQAD ;
  • les services sociaux ;
  • le CCAS ;
  • le service logement de la ville de Saint-Denis

Ceci fait, la Soreqa met en place un accompagnement social des familles pour préparer leur relogement, et peut se poursuivre dans le nouveau logement pour une meilleure intégration dans l’immeuble et le quartier.
À l’initiative de Plaine Commune et de la ville de Saint-Denis, une charte partenariale a été signée fin décembre 2011 avec six bailleurs en vue d’assurer les relogements nécessaires aux opérations de recyclage foncier du PNRQAD. En contrepartie d’une trentaine de relogements, chaque bailleur se voit attribuer des droits à construire sur des opérations ciblées dans la charte.